Complémentaire Santé loi Madelin :contrat de protection sociale.
Complémentaire Santé loi Madelin :contrat de protection sociale.
Complémentaire Santé loi Madelin
La loi Madelin a pour but d’inciter les travailleurs non-salariés, non agricoles, à suppléer à leur régime obligatoire et à se constituer leur propre protection sociale. Elle permet au TNS de déduire de son revenu imposable les cotisations à un contrat de protection sociale complémentaire : retraite, prévoyance, complémentaire santé, garantie chômage.
Les contrats Madelin permettent aux TNS de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance et perte d'emploi subie.
Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.
Les contrats Madelin de complémentaire santé se révèlent particulièrement intéressants pour de nombreux travailleurs non salariés dans la mesure où ils assurent, pour la plupart, un remboursement bien plus complet que les taux de base du RSI et du régime général.