Trouver la definition de la loi Madelin mutuelle 

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Loi Madelin mutuelle definition

La Complémentaire Santé est un terme qui sert à désigner le contrat d’assurance facultatif visant à compléter les prestations des régimes obligatoires. Ce sont donc des produits proposés par les mutuelles destinées à couvrir des soins non pris en charge par la Sécurité Sociale.
Une mutuelle santé vous rembourse une partie de vos soins de santé. La manière dont votre mutuelle prend en charge ces remboursements est basée sur les taux de remboursements de la Sécurité sociale. Les remboursements réalisés par les mutuelles sont pour la plupart présentés dans les contrats de mutuelle santé en pourcentage par rapport à la base de remboursement de la Sécurité sociale.
Contrairement à la mutuelle, une compagnie d’assurance santé prend la forme d’une société commerciale, régie par les dispositions du code de commerce. Elle fournit des prestations commerciale dont le montant est fixé en fonction de la sollicitation individuelle.