Mutuelle GFP : remboursement mutuelle

Mutuelle GFP : remboursement mutuelle

Démarche de couverture ou assurance santé avec la mutuelle GFP

La mutuelle santé revêt un caractère non obligatoire, sauf dans le cadre des contrats d’entreprise, devenus obligatoires pour tous les salariés du privé au 1er janvier 2016. 
Sa mission est de compléter les remboursements du régime général, en prenant en charge tout ou partie du ticket modérateur moins la participation forfaitaire d’un euro, c’est-à-dire la part des dépenses non remboursées par l’Assurance Maladie. 

Bien que ces sociétés n’aient également aucun but lucratif à l’instar des « vraies » mutuelles, donc aucun actionnaire à rémunérer, et bien qu’elles revendiquent « une autre façon d’entreprendre » et un ancrage dans l’économie sociale, elles sont régies par le code des assurances. La plupart d’entre elles adhèrent au GEMA et couvrent actuellement 3,5 millions de personnes en assurance santé. Statutairement. Certaines peuvent pratiquer des cotisations variables. Ce qui signifie qu’elles peuvent procéder en fonction de leurs résultats, soit à des ristournes, soit à des rappels de cotisations en fin d’exercice.

La loi Madelin, ou loi n°94-126 du 11 février 1994, permet aux travailleurs non salariés de déduire leurs cotisations de leurs impôts sur le revenu afin de faciliter leur accès à une complémentaire santé ou à une complémentaire prévoyance. Pour assurer une meilleure protection sociale au TNS, la loi Madelin permet de couvrir les garanties liées à la maternité, à l’invalidité, à l’incapacité au travail, à la dépendance et au décès.