Quels sont les objectifs et la definition de loi Madelin mutuelle ?

Quels sont les objectifs et la definition de loi Madelin mutuelle ?

Loi Madelin mutuelle definition

Contrairement à la Sécurité Sociale qui tient lieu de régime obligatoire, la mutuelle est facultative et accessible à chacun, sans questionnaire ni contrôle médical. Les mutuelles sont des sociétés à but non lucratif fondées sur la solidarité entre leurs membres pour le remboursement de leurs charges et frais médicaux occasionnés par les maladies ou accidents. Leurs fonds sont donc constitués par les cotisations des membres adhérents.

Les sociétés d’assurances sont des sociétés de capitaux à but commercial.

Elles ont pour objectif de réaliser des bénéfices qui reviendront en partie aux actionnaires, qui élisent les membres des structures de gouvernance. Les mutuelles d’assurances sont également régies par le Code des assurances mais partagent avec les organismes mutualistes les règles de fonctionnement démocratique et la non-lucrativité.
L’adhérent d’une mutuelle est considéré comme faisant partie du groupement de personnes. Il est véritablement associé à sa gestion. Par conséquent, il sera régulièrement informé de la situation de la mutuelle, notamment financière. C’est la raison pour laquelle les adhérents reçoivent fréquemment des délégations de pouvoirs à retourner au siège de l’organisme.